Les termes ou expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Base de Données » : base de données dont la société est propriétaire exclusive et sur laquelle sont stockées les données, notamment les données personnelles des représentants des influenceurs et des partenaires

« Demande d’Inscription » : demande faite par l’influenceur à la société pour s’inscrire sur le site et accéder aux services

« Données Personnelles » : données personnelles des influenceurs et des partenaires transmises lors de la Demande d’Inscription sur le site et l’utilisation des services et qui sont stockées dans la Base de Données

« Fiche Produit » : informations sur le produit renseignées par le partenaire

« Lien Tracking » : Un lien de tracking est un outil qui permet aux plateformes de suivre leurs performances de vente et de marketing. Il permet aux entreprises de voir comment les utilisateurs naviguent sur leur plateforme, quelles pages sont visitées, quels produits ont été achetés, et ce qui a conduit à une conversion.

« Influenceur » : entrepreneur individuel ou société éditant des réseaux sociaux et souhaitant tester des produits ou services et publier les conclusions de ces essais sur les réseaux sociaux qu’il/elle édite

« Partenaire » : entrepreneur individuel ou société agissant à titre professionnel et souhaitant faire tester ses produits ou services et bénéficier d’une visibilité sur les comptes des réseaux sociaux des Influenceurs

« Politique de Confidentialité » : document informant sur les conditions de collecte, de traitement et de protection des Données Personnelles et des données non personnelles et accessible sur la page InfluenceLink.ca/politique-de-confidentialite.php

« Posts » : contenus de toute nature conçus et publiés par les Influenceurs présentant les conclusions des tests qu’ils ont réalisés sur les produits et/ou services du Partenaire

« Produits » : produits ou services que le Partenaire souhaite faire tester aux Influenceurs

« Réseaux Sociaux » : comptes sur les réseaux sociaux, existant ou à venir (notamment Snapchat, Instagram et Youtube) édités par l’Influenceur

« Services » : fonctionnalités et services proposés par la société sur le site InfluenceLink.ca

« Site » : désigne le site InfluenceLink.ca

« Société » : désigne la société Beead Holding Inc (dont le siège social est 1275 Av. des Canadiens-de-Montréal, Montréal, QC H3B 0G4) qui édite le Site.

La Société, l’Influenceur et le Partenaire sont désignés ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Pour travailler sur Influencelink, les influenceurs peuvent établir des relations avec des partenaires afin de tester des produits et de publier des publications sur les réseaux sociaux pour partager les résultats de ces tests. En contrepartie, les influenceurs peuvent conserver les produits. De plus, ils peuvent générer des revenus grâce à la plateforme d'affiliation en promouvant des produits et des services. Ils reçoivent alors un lien unique qui leur permet de partager les produits et services avec leurs abonnés. Dès qu'un abonné clique sur ce lien et achète un produit ou un service, l'influenceur reçoit une commission.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent la Demande d’Inscription au Site et l'utilisation des Services par l’Influenceur (ci-après les « CGU Influenceurs »).

La Société invite l' Influenceur à lire attentivement et intégralement les présentes CGU Influenceurs. En effet, toute Demande d'Inscription et toute utilisation du Site supposent que l'Influenceur ait lu et accepté les présentes CGU Influenceurs qui lui sont pleinement opposables.

4.1. Critères d'inscription

4.1.1. Pour s'inscrire sur le Site, l'Influenceur doit éditer au moins 1 (un) Réseau Social disposant d'un minimum de 5.000 (cinq mille) « followers » ou « abonnés » (ci-après les « Abonnés »).

4.1.2. L'Influenceur doit être entrepreneur individuel ou une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1.3. Les Réseaux Sociaux édités par l’Influenceur ne doivent pas comporter de contenu contraire à la législation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni être de nature à porter atteinte à l’image de la Société ou des Partenaires.

4.1.4. Si un Réseau Social est consacré à une personne mineure au jour de la Demande d’Inscription sur le Site, l’Influenceur doit s’assurer de l’accord préalable et écrit des représentants légaux du mineur et du mineur.

4.2.1. S’il satisfait les critères d’inscription ci-dessus, l’Influenceur peut faire une Demande d’Inscription pour créer un compte en renseignant les informations suivantes :

• Adresse email
• Nom et Prénom
• Numéro de téléphone (uniquement pour les équipes de la Société).

Avant de valider ces informations, l’Influenceur doit avoir lu et accepté en cochant les cases dédiées :

• Les présentes CGU Influenceurs
• La Politique de Confidentialité du Site et notamment que la Société et le Partenaire traitent dans ces conditions les Données Personnelles transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.

Profil

• Noms des Réseaux Sociaux concernés
• Nombre d’Abonnés de chacun des Réseaux Sociaux
• Thématiques principales et secondaires de chacun des Réseaux Sociaux
• Quelques mots de présentation
• Photo de profil (qui sera rendue publique sur le Site et nos réseaux sociaux)

Coordonnées

• Nom et prénom du contact
• Dénomination sociale
• Numéro SIREN
• Adresse
• L’adresse de livraison des Produits si elle est différente de l’adresse postale

L’Influenceur s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.

Étude de la Demande d’Inscription

4.3.1. La Société vérifie ensuite que les données renseignées par l’Influenceur sont exactes. L’Influenceur est informé que toute fausse information, notamment sur le nombre d’Abonnés, entraînera le rejet de sa Demande d’Inscription ou sa désinscription du Site.

4.3.2. Plus généralement, la Société se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’accès aux Services et/ou de résilier le compte de tout Influenceur dont le contenu des Réseaux Sociaux serait de nature à porter atteinte à l’image de la Société, des Services ou du Site, et/ou qui violerait les CGU Influenceurs, les lois et règlementations applicables, et/ou les droits de tout tiers, sans avoir à s’en justifier, sans recours possible ni indemnité pour l’Influenceur.

4.3.3. Si sa Demande d’Inscription est validée, l’Influenceur reçoit par email un message de confirmation de son inscription sur le Site. Pour terminer la création de son compte, il est invité à créer un mot de passe sécurisé.

4.3.4. L’Influenceur reconnaît et accepte qu’une Demande d’Inscription n’implique en aucun cas et à aucun moment qu’il pourra bénéficier des Services. En effet, seule la validation de sa Demande d’Inscription lui permettra d’accéder aux Services.

5.1. Demande de Produits par l’Influenceur

Après avoir reçu la confirmation de son inscription, l’Influenceur bénéficie des Services et peut entrer en contact avec le Partenaire de deux manières :

• L’Influenceur demande le Produit au Partenaire suite à une suggestion de celui-ci
• OU
• L’Influenceur demande le Produit directement au Partenaire.

Dans les deux cas :

• Le Partenaire est entièrement libre de valider ou décliner la demande de Produit de l’Influenceur
• A compter de la date de la validation de la demande de Produit par le Partenaire, l’Influenceur et le Partenaire sont réputés avoir conclu un accord.

5.0. Les influenceurs sont tenus de recevoir leurs commissions sur les ventes qu'ils font des ventes chaque mois. Les influenceurs sont tenus de respecter le code de conduite et la politique de confidentialité de notre plateforme. Les influenceurs sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles en matière de marketing et de publicité.

5.1. Les Influenceurs s’engagent à faire usage de la plateforme de manière conforme à toutes les lois et règlements applicables, et à ne pas utiliser de techniques d’agrégation et de fausse représentation de nos partenaires ou autres contenus. Les Influenceurs s’engagent à respecter tous les accords et contrats conclus avec les partenaires et à ne pas diffuser ou promouvoir des contenus qui sont en violation des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et des autres droits d'autrui. Les Influenceurs doivent s’assurer que tous les contenus qu’ils téléchargent et publient sur leurs réseaux sociaux sont corrects, exacts et à jour. L’utilisation frauduleuse ou illégale de la plateforme InfluenceLink par les Influenceurs peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions pécuniaires.

5.2. Fiche Produit à lire avant de demander de Produit

Pour demander un Produit, l’Influenceur doit au préalable lire attentivement la Fiche Produit contenant les informations renseignées par le Partenaire sur :

• Le nom, une description et d’éventuelles photographies du Produit
• Les conditions que l’Influenceur doit remplir pour demander le Produit et publier les Posts, à savoir :

• Le type de Réseaux Sociaux recherchés par le Partenaire, leurs nombres d’Abonnés et leurs thématiques principale et secondaire le cas échéant
• Le nombre de Posts que l’Influenceur doit publier
• La période dans laquelle l’Influenceur doit publier les Posts

5.3. Déclarations et engagements de l'Influenceur

5.3.1. L'Influenceur est informé et accepte qu'en demandant le Produit, il s'engage à respecter les conditions indiquées sur la Fiche Produit dont il a préalablement pris connaissance.

Il le confirme expressément en validant sa demande de Produit sur l'onglet dédié : "J'ai pris connaissance de ces conditions, je m'engage à les respecter et confirme ma demande".

5.3.2. L'Influenceur s'engage à demander au Partenaire le Produit seulement s'il remplit les conditions indiquées sur la Fiche Produit (notamment le nombre d'Abonnés, les Réseaux Sociaux concernés et leurs thématiques principales et secondaires) et peut tenir ses engagements (notamment concernant le nombre et la période de publication des Posts). Il garantit la Société contre toute action et/ou tout recours du Partenaire à ce titre.

5.3.3. En demandant le Produit au Partenaire, l’Influenceur est seul responsable envers le Partenaire du respect de ses déclarations et de ses engagements. Par conséquent, l’Influenceur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre et garantit la Société contre toute action du Partenaire à ce titre.

5.4. Informations sur l’Influenceur communiquées au Partenaire

L’Influenceur est informé et accepte qu’avant de valider ou décliner sa demande de Produit, le Partenaire peut voir :

• Ses nom et prénom
• Les Réseaux Sociaux et leurs thématiques principale et secondaire
• Le nombre d’Abonnés selon les Réseaux Sociaux concernés
• Les autres Partenaires avec lesquels il a déjà collaboré et/ou ceux avec lesquels il est en train de collaborer
• Les Influenceurs dont le profil est similaire.

5.5. Messagerie

5.5.1. L'Influenceur et le Partenaire doivent communiquer exclusivement par courriel, à l'adresse nom-influenceur@influencelink.ca. Les emails sont gérés par notre manager qui s'occupera de toute communication avec le Partenaire avant toute proposition.

5.5.2. L’Influenceur s’interdit de demander et communiquer au Partenaire toute information (notamment adresse email, numéro de téléphone, etc.) permettant de le contacter directement.

6.1. Le Partenaire envoie directement les Produits à l’Influenceur à l’adresse renseignée ou à une autre adresse s’il a coché la mention « Je souhaite recevoir mes produits à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ».

6.2. Pour permettre l’envoi des Produits par le Partenaire, l’Influenceur accepte que certaines des Données Personnelles (nom, prénom et adresse) transmises dans le cadre de la Demande d’Inscription et l’utilisation du Site soient traitées par le Partenaire dans les conditions de la Politique de Confidentialité qu’il a préalablement lue et acceptée.

6.3. L’Influenceur est informé et accepte que l’envoi des Produits et la prise en charge des frais d’envoi relèvent de la responsabilité exclusive et entière du Partenaire.

Par conséquent, l’Influenceur ou le Partenaire ne sauraient en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, et notamment si l’Influenceur ne reçoit pas en tout ou partie les Produits, s’il les reçoit endommagés ou hors délai.

6.4. L’Influenceur s’engage à récupérer promptement les Produits et, en tout état de cause, suffisamment rapidement pour éviter que ces derniers soient retournés au Partenaire.

6.5. S’il reçoit des Produits endommagés, l’Influenceur doit le notifier expressément et envoyer des photographies de ces produits faisant apparaître les défauts par email à la Société à l’adresse ‘info@InfluenceLink.ca’, dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la réception des Produits.

6.6. L’Influenceur est informé que le Partenaire garantit que les Produits sont d’une qualité parfaite, respectent les normes applicables et bénéficient des garanties légales applicables.

Par conséquent, l’Influenceur ou le Partenaire ne sauraient en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, et notamment si les Produits sont défectueux.

6.7. L’influenceur est informé et accepte que l’accord conclu avec le Partenaire étant conclu entre professionnels et à distance, les dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation entre professionnels ne s’appliquent pas.

7.0.Les influenceurs peuvent demander des produits auprès de nos partenaires et publier le lien des produits sur leurs réseaux sociaux.
Les influenceurs peuvent publier le lien du partenaire sans produit afin de réaliser des conversions. Ils peuvent également organiser des concours et des jeux, créer des contenus à valeur ajoutée et organiser des lives avec des invités pour promouvoir le produit et encourager les abonnés à l'acheter.

7.1. En échange de la conservation des Produits, l’Influenceur s’engage à :

Essayer les Produits

Réaliser et publier le nombre de Posts sur les Réseaux Sociaux concernés et dans les conditions suivantes :

En donnant son avis sur les Produits testés, étant entendu qu’il est entièrement libre du choix des modalités de réalisation et de sélection du contenu des Posts, et notamment des moyens techniques mis en œuvre, de la rédaction des textes et des lieux d’exécution, sous réserve du respect de ses engagements auprès du Partenaire (notamment le nombre de Post(s), les Réseaux Sociaux concernés et la période de publication des Posts). Toutefois, ses propos ne doivent pas excéder les limites de la liberté d’expression ou dénigrer la Société ou le Partenaire

En indiquant clairement sur chaque Post publié qu’il a été conçu en rapport avec le Partenaire, en précisant expressément les deux mentions :
#sponsorisé
@influencelink.ca

En veillant à ce que le(s) Post(s) ne soi(en)t pas de nature à induire le consommateur en erreur sur le Partenaire ou le Produit et ne soient pas contraires à la loi

Respecter les conditions indiquées sur la Fiche Produit, et notamment le nombre et le délai de publication des Posts

Immédiatement après la publication du Post sur ses Réseaux Sociaux, déclarer sa publication au Partenaire :
- En faisant une capture d’écran (screenshot) du Post qui doit correspondre à une seule et même publication (plusieurs screenshots d’une même story par exemple). En revanche, s’il a par exemple réalisé une story et une vidéo, l’Influenceur doit déclarer deux publications
- En précisant la date de publication du Post.

Maintenir les Réseaux Sociaux en ligne pendant toute la durée de l’inscription au Site

Maintenir les Posts accessibles sur les Réseaux Sociaux pendant une durée minimale de 30 (trente) jours calendaires à compter de leur publication, à l’exclusion des Réseaux Sociaux hébergés sur des plateformes ne permettant pas le maintien des publications telles que notamment Snapchat

Modérer les Réseaux Sociaux, et notamment leur section « commentaires », dans le respect des dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et retirer tout contenu illicite

S’assurer que les Posts :

• Sont conformes aux dispositions légales, règlementaires et aux recommandations éventuelles de toute autorité administrative ou de tout organisme professionnel relatives notamment à la publicité clandestine, à la protection de l’enfance, au droit de la consommation
• Ne contiennent pas d’éléments ni de propos injurieux, dénigrants ou diffamatoires, ni d’allusions susceptibles de porter atteinte à l’image de la Société ou du Partenaire, aux droits d’un tiers, et d’une façon plus générale d’éléments de toutes natures susceptibles de troubler la publication et le maintien en ligne des Posts
• Autoriser gracieusement le Partenaire à, après sa publication sur les Réseaux Sociaux, reposter 5 (cinq) fois le Post sur ses propres comptes sur les réseaux sociaux (à l’exclusion de toute autre reproduction du Post, notamment sur son site et les autres supports de communication).

7.2. Par ailleurs, l'Influenceur autorise gracieusement la Société à reproduire et diffuser le Post après sa publication, sur ses propres comptes sur les réseaux sociaux et plus généralement sur tous les supports institutionnels de la Société.

7.3. De manière générale, exécuter toutes les prestations décrites aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus, conformément aux usages, dans le respect des lois et règlementations applicables.

8.1. L'Influenceur a accès au tableau de bord du suivi de ses demandes de Produits, de l'envoi des Produits et du statut de la publication des Posts (en attente/effectuée, etc.) et des Posts publiés le cas échéant.

8.2. L'Influenceur est informé et accepte que le Partenaire ait également accès à ces informations, conformément aux lois et règlementations canadiennes.

9.1. InfluenceLink est un intermédiaire entre le Partenaire et l'Influenceur. InfluenceLink enverra des factures au partenaire pour les ventes réalisées par l'Influenceur, les factures seront majorées du taux de TPS/TVQ applicable selon la loi en vigueur au jour de la facturation.

9.2. Une fois le Post publié, le Partenaire envoie à InfluenceLink une facture correspondant à la valeur des Produits envoyés, majorée du taux de la TPS applicable selon la loi canadienne en vigueur au jour de la facturation.

9.3. Tipalti, notre partenaire, procédera au paiement de l'Influenceur pour les ventes réalisées, déduction faite des taxes et impôts. De plus, InfluenceLink déduira de l'argent dû à l'Influenceur, le montant des Produits envoyés par le Partenaire.

Les prestations visées au présent article s’effectueront exclusivement en nature, ni l’Influenceur ni le Partenaire ne pouvant exiger un quelconque règlement financier pour quelque motif que ce soit.

Les Influenceurs et les Partenaires sont seuls responsables de l’établissement des factures et du paiement de l’impôt et de la Taxe applicable selon les lois canadienne et québécoise. Ils garantissent la Société contre toute action et/ou tout recours à ce titre.

Les paiements des influenceurs sont effectués à travers le prestataire de services de paiement Tipalti. Les influenceurs devront s'enregistrer sur Tipalti pour recevoir leurs paiements.

Les influenceurs peuvent se faire payer via PayPal ou Interac.

Les influenceurs ne peuvent pas recevoir leurs paiements tant qu'ils n'ont pas accumulé au moins 50 $ CAD.

InfluenceLink ne peut pas être tenu responsable de tout retard ou problème lié à un paiement dû à un problème technique ou autre, à Tipalti ou à un tiers.

Les influenceurs sont les seuls responsables de tous les frais, impôts et autres charges applicables à leurs paiements.

Les influenceurs sont responsables de fournir des informations exactes et à jour pour leurs paiements, et ce, en tout temps.

InfluenceLink se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis.

Tout litige ou question concernant les paiements des influenceurs doit être réglé entre l'influenceur et Tipalti. InfluenceLink n'est pas responsable des litiges ou questions entre l'influenceur et Tipalti.

En cas de non-respect des présentes conditions, InfluenceLink se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les paiements des influenceurs.

10.1. Exclusivité

Pendant la durée de son inscription au Site, l’Influenceur s’interdit de s’inscrire sur un site ou une plateforme ou auprès d’une société dont l’objet est identique ou similaire à celui du Site et de contracter ou collaborer, directement ou indirectement, avec tout tiers, en vue de la réalisation de Posts sur les réseaux sociaux, conformément à la loi canadienne et québecoise.

10.2. Non-sollicitation

Pendant la durée de son inscription au Site et pendant une durée d’1 (un) an à compter de sa désinscription du Site, l’Influenceur s’interdit par ailleurs, sauf accord préalable écrit de la Société, de collaborer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, avec l’un quelconque des Partenaires en vue de la réalisation de Posts sur les réseaux sociaux, conformément à la loi canadienne et la loiquébecoise.

Dans ce cadre, il s’engage à transmettre immédiatement à la Société toute proposition en ce sens qu’il recevrait de la part d’un Partenaire.

En cas de manquement aux obligations décrites aux articles 10.1 et 10.2 ci-dessus :

L’Influenceur serait désinscrit du Site et par conséquent ne pourrait plus bénéficier des Services

La Société serait en droit d’obtenir, à titre de clause pénale, le versement immédiat d’une somme forfaitaire d’ores et déjà arrêtée, conforme aux lois canadiennes et aux taxes québecoises, sans préjudice de l’exclusion du Site et de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis.

Garanties de l'influenceur

L'Influenceur déclare et garantit à la Société :

• Avoir la capacité et la qualité requises et détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour faire une Demande d’Inscription, utiliser les Services, tester les Produits et réaliser et publier les Posts
• Être libre de tout engagement incompatible avec la Demande d’Inscription, l’utilisation des Services, l’essai des Produits, la parfaite exécution de la réalisation et de la publication des Posts
• Détenir l’exclusivité de l’édition, de la gestion et de l’administration des Réseaux Sociaux, pour la durée de son inscription au Site
• Détenir l’exclusivité des droits sur les photographies et le contenu des Posts
• Être responsable de l'utilisation des réseaux sociaux pour l'inscription et l'utilisation des services.
• Garantir l'exploitation paisible de l'image d'une personne mineure si un réseau social est consacré à cette personne.
• Informer immédiatement la société si le nombre d'abonnés aux réseaux sociaux devient inférieur à 5.000.
• Déclarer à la société la création de tous comptes qu'il édite sur tous réseaux sociaux.
• Déclarer tout changement d'adresse à la société.
• Être en règle avec l’administration fiscale, le droit du travail et les organismes de protection sociale.

Garder, en toutes circonstances, un comportement ne portant pas atteinte à l’image des Réseaux Sociaux, de la Société ou du Partenaire, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit. L’Influenceur s’interdit, pendant toute la durée de son inscription au Site, tout comportement et/ou tout propos et/ou tout Post susceptibles de nuire à l’image de la Société ou du Partenaire. S’il est libre de donner son avis dans les Posts, l’Influenceur s’engage toutefois à ne pas tenir de propos dénigrant envers la Société ou le Partenaire

Que le contenu des Posts sera à tout moment conforme aux présentes CGU Influenceurs, à celles des Réseaux Sociaux et aux lois et règlementations applicables et ne sera pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, par quelque moyen que ce soit, pendant et à l’issue de son inscription au Site

Qu’il respecte ses engagements vis-à-vis du Partenaire

Contre tout recours du Partenaire du fait de la demande et de l’utilisation des Produits et de la réalisation et de la publication des Posts.

L’Influenceur garantit la Société, ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre des présentes, contre toute action et/ou recours qui serait intenté à ce titre.

Par conséquent, l’Influenceur indemnisera, à première demande, la Société ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre des CGU Influenceurs, de tous frais, demandes, pertes, condamnations etc., y compris les frais d’avocat, contre toute action et/ou recours résultant d’un manquement total ou partiel à ces garanties.

12.1. Il est rappelé que la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et le Partenaire.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, de tout fait entre l’Influenceur et le Partenaire, et sans que cette liste soit limitative, notamment si:

• Aucun Partenaire ne valide la demande de Produit de l’Influenceur
• L’Influenceur ne reçoit pas les Produits ou s’il les reçoit hors délai

Les Produits que l’Influenceur reçoit du Partenaire sont endommagés ou défectueux

Le Partenaire ne respecte pas ses engagements vis-à-vis de l’Influenceur

L’Influenceur ne respecte pas ses engagements envers le Partenaire, notamment en ne réalisant pas les Posts en tout ou partie, en ne publiant pas ou ne respectant pas le délai de publication du Post

Le Partenaire n’est pas satisfait du contenu des Posts.

12.2. Par ailleurs, la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre l’Influenceur et les réseaux sociaux et entre le Partenaire et les réseaux sociaux. Les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux sont celles fixées par les réseaux sociaux et la Société ne peut en être tenue responsable.

12.3. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

12.4. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

12.5. La Société met tout en œuvre pour que le Site soit disponible, accessible et exempt de virus.

12.6. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti et la Société décline toute responsabilité :

• Pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit, et notamment en raison de problèmes d’ordre technique ou de maintenance du Site
• Pour tous les dommages temporaires ou permanents causés au système informatique de l’Influenceur, du Partenaire ou à des tiers, des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données) qui seraient notamment subis suite à :
• L’accès ou la navigation sur le Site
• L’exploitation des données contenues dans le Site
• La copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site.

Pour toute inexécution partielle ou totale résultant d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, et notamment mais pas exclusivement en cas de défaillance de l’hébergeur du Site, du fait d’un tiers, guerre, etc.

Pour tout dommage direct et indirect (comme par exemple une perte de chance), matériel et immatériel, qu’elle qu’en soit la cause, nature, origine ou conséquence en ce y compris notamment, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

13.1. À tout moment, l’Influenceur peut entrer en contact avec la Société dans l’onglet « Contact ».

13.2. L’Influenceur autorise la Société à appeler la personne renseignée en contact et à lui envoyer des emails et/ou des notifications.

14.2. L’Influenceur peut à tout moment se désinscrire du Site en envoyant une notification écrite (email ou courrier) à la Société et en respectant un délai de préavis d’un (1) mois, étant entendu que même pendant cette période et au-delà, il reste tenu par ses engagements souscrits vis-à-vis des Partenaires, et notamment les Posts qu’il s’est engagé à publier.

14.3. En cas de manquement de l’Influenceur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la Société pourra décider de désinscrire l’Influenceur si,15 (quinze) jours après la réception d'une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure n’a pas été exécutée, et ce sans préjudice pour la Société de tout recours ou réclamation en réparation du préjudice éventuellement subi.

14.4. A toutes fins utiles, il est rappelé que dans les cas 14.2) et 14.3) susvisés, la désinscription du Site n’exonère pas l’Influenceur de la réalisation et publication des Posts pour lesquels il s’est engagé auprès des Partenaires avant sa désinscription du Site.

Par exception à ce qui précède, les stipulations relatives à son engagement de non-sollicitation et les garanties continueront à produire leurs effets même s’il est désinscrit du Site.

15.1. Le Site dans son ensemble ainsi que les Services qui y sont proposés, et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (de façon non limitative sa structure générale, les logiciels, les marques, les dessins, le nom de domaine ‘InfluenceLink.ca’ ainsi que tous les noms de domaine afférents au Site, les photographies, les vidéos, les logos, les textes, les images animées ou non, les dessins, les graphismes, le savoir-faire, et tout autre élément et signe distinctif composant le Site, etc.), sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle.

15.2. Les marques de la Société ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

15.3. Plus largement, oute représentation, reproduction, imitation, diffusion, rediffusion ou transmission totale ou partielle de ce Site sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse de l'exploitant du Site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

16.1. Chacune des Parties reste totalement indépendante et autonome vis-à-vis des autres Parties.

16.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

16.3. Les Parties déclarent, également en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l'autre des Parties.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société pourra céder ou transférer librement tout ou partie des droits résultant des présentes à tout tiers de son choix.

18.1. En cas de modification des CGU Influenceurs, l’Influenceur sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat.

18.2. L’Influenceur s’engage à en prendre connaissance.

18.3. En continuant à utiliser le Site, l’Influenceur accepte ces modifications.

18.4. En cas de refus de la nouvelle version des CGU Influenceurs, l’Influenceur doit le notifier expressément et sans délai à la Société par email à l’adresse ‘info@InfluenceLink.ca’.

18.5. La Société sera alors dans l’obligation de mettre fin aux présentes CGU Influenceurs.

Le cas échéant, il sera tenu par la version des CGU Influenceurs existant au jour de sa demande d’inscription sur le Site.

A défaut de notification à la Société dans les conditions précitées, l’Influenceur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU Influenceurs.

19.1. Les CGU Influenceurs sont soumises au droit québécois.

19.2. Tout litige né de l’exécution des présentes CGU Influenceurs sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Montréal.