Les termes ou expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

« Abonnement » : abonnement souscrit par le partenaire pour accéder aux services ;
« Base de Données» : base de données dont la société est propriétaire exclusive et sur laquelle sont stockées les données, notamment les données personnelles des représentants des influenceurs et des partenaires ;
«Bon de Commande » : document retourné par le partenaire pour souscrire à un Abonnement ;
« Demande d’Inscription» : demande faite par le partenaire à la société pour s'inscrire sur le site et accéder aux services ;

« Données Personnelles» : données personnelles des influenceurs et des partenaires transmises lors de la Demande d’Inscription sur le site et l’utilisation des services et qui sont stockées dans la Base de Données ;

« Fiche Produit» : informations sur le produit renseignées par le partenaire ;

« Influenceur» : entrepreneur individuel ou société éditant des réseaux sociaux et souhaitant tester des produits ou services et publier les conclusions de ces essais sur les réseaux sociaux qu’il/elle édite ;

« Partenaire» : entrepreneur individuel ou société agissant à titre professionnel et souhaitant faire tester ses produits ou services et bénéficier d’une visibilité sur les comptes des réseaux sociaux des Influenceurs ;

« Politique de Confidentialité» : document informant sur les conditions de collecte, de traitement et de protection des Données Personnelles et des données non personnelles et accessible sur la page influencelink.ca/politique-de-confidentialite ;

« Posts» : contenus de toute nature conçus et publiés par les Influenceurs présentant les conclusions des tests qu’ils ont réalisés sur les produits et/ou services du Partenaire ;
« Produits» : produits ou services que le Partenaire souhaite faire tester aux Influenceurs;
« Réseaux Sociaux» : comptes sur les réseaux sociaux, existant ou à venir (notamment Snapchat, Instagram et Youtube) édités par l’Influenceur ;
« Services» : fonctionnalités et services proposés par la société sur le site influencelink.ca ;
« Site» : désigne le site influencelink.ca ;
« Société» : désigne la société Beead Holding Inc (dont le siège social est 1275 Av. des Canadiens-de-Montréal, Montréal, QC H3B 0G4) qui édite le Site.

La Société, le Partenaire et l'Influenceur sont désignés ci-après individuellement la "Partie" et collectivement les "Parties".

Grâce au Site, les influenceurs peuvent bâtir des relations avec des partenaires, tester des produits et publier des commentaires sur les réseaux sociaux. En échange, ils peuvent conserver les produits et générer des revenus en promouvant des produits et services à travers leurs liens d'affiliation uniques. Lorsqu'un abonné clique sur ce lien et achète un produit ou un service, l'influenceur reçoit alors une commission.

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent la Demande d’Inscription au Site et l'utilisation du Site par le Partenaire (ci-après les « CGU Partenaires »).

La Société invite le Partenaire à lire attentivement et intégralement les présentes CGU Partenaires.

En effet, toute Demande d’Inscription et toute utilisation du Site supposent que le Partenaire ait lu et accepté les présentes CGU les Partenaires qui lui sont pleinement opposables.

Pour s’inscrire sur le Site et bénéficier des Services, le Partenaire doit tout d’abord faire une Demande d’Inscription à la Société.

1. Demande d’Inscription

Pour faire une Demande d’Inscription, le Partenaire doit créer un compte. Il renseigne alors les informations suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Nom, prénom, fonction, adresse e-mail et numéro de téléphone (uniquement pour les équipes de la Société) de la personne à contacter ;
• Mot de passe.

Avant de valider ces informations, le Partenaire doit avoir lu attentivement et accepté en cochant les cases dédiées :

• Les présentes CGU Partenaires ;
• La Politique de Confidentialité du Site et notamment que la Société et l’Influenceur traitent dans ces conditions les Données Personnelles transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.

2 L’entreprise :

• Secteur d’activité ;
• Numéro Entreprise ;
• Adresse du siège social ;
• Code postal ;
• Les projets (éventuellement à renseigner plus tard) :
• Thématique principale des Réseaux Sociaux recherchés ;
• Description des besoins en quelques mots ;
• Type de Produits mis à disposition ;
• Quantité approximative de Produits mis à disposition ;
• Période approximative des prestations sollicitées.
• Le Partenaire s’engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour.

4.2. Étude de la Demande d’Inscription

4.2.1. La Société étudie ensuite la Demande d’Inscription et vérifie que les données renseignées par le Partenaire sont exactes.

4.2.2. La Société se réserve le droit de demander au Partenaire un extrait du registre des entreprises à jour au moment où il fait sa Demande d’Inscription. En outre, le Partenaire s’engage à se conformer à toutes les lois et règlements applicables au Canada, y compris ceux régissant la propriété intellectuelle, les données personnelles, le droit des consommateurs et la protection des consommateurs.

4.2.3. La Demande d’Inscription du Partenaire ne peut pas être validée si :

• Son activité est contraire à la législation applicable, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou est de nature à porter atteinte à l’image de la Société et des Influenceurs ;
• ET/OU
• La communication autour de son activité est soumise à une réglementation ne permettant pas la réalisation ou la publication des Posts sur les Réseaux Sociaux.

4.2.4. Le Partenaire s’engage à déclarer immédiatement à la Société par email à l’adresse ‘hello@influencelink.ca’ si son activité est soumise à une règlementation spécifique (comme par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, alcool, tabac, médicaments, jeux en ligne, etc.).

4.2.5. Si le Partenaire remplit les conditions précitées, la Société valide la Demande d’Inscription du Partenaire.

4.2.6. Si la Société refuse la Demande d’Inscription du Partenaire, elle supprimera de sa Base de Données les Donnés Personnelles transmises par le Partenaire lors de sa Demande d’Inscription dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de sa Demande d’Inscription.

4.2.7. Si la Demande d’Inscription du Partenaire est acceptée, un membre de notre équipe entrera en contact avec lui pour lui donner un accès à notre catalogue. Il recevra un email de confirmation de l'activation de son compte.

4.2.8. Pour utiliser les Services, le Partenaire doit ensuite souscrire à un Abonnement.

4.2.9. L'Abonnement permet au Partenaire d'entrer en contact avec des Influenceurs pour leur proposer de tester des Produits et publier la conclusion de ces essais dans le cadre de Posts sur les Réseaux Sociaux en échange de la conservation des Produits par les Influenceurs.

5.1. Modalités de souscription à un Abonnement

5.1.1. Si sa Demande d’Inscription est validée, le Partenaire reçoit par email :

• Les Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « CGA») avec les différentes offres d’Abonnements et les Services proposés ;
• Un Bon de Commande sur lequel il indique l’offre d’Abonnement choisie.

5.1.2. Pour souscrire à un Abonnement, le Partenaire renvoie à la Société à l’adresse ‘hello@influencelink.ca’ :

• Les CGA datées, paraphées sur chaque page et signées avec la mention manuscrite « J’ai lu et j’accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Abonnement» ;
• Le Bon de Commande daté et signé, avec la mention manuscrite « Bon pour accord, le contrat étant conclu en application des Conditions Générales d’Abonnement que j’ai préalablement lues et acceptées» et l’offre d’Abonnement choisie.

5.1.3. S'il a renvoyé à la Société les CGA et le Bon de Commande dûment complétés et signés dans les conditions précitées, le Partenaire reçoit ensuite à l’adresse email renseignée une facture correspondant au prix du premier mois de l’Abonnement, majoré du taux de la TPS et TVQ en vigueur au jour de la facturation, et payable à réception :

• Par virement bancaire sur le compte de la Société Beead Holding Inc dont les coordonnées figurent sur les factures.

5.1.4. La signature du Bon de Commande par le Partenaire vaut acceptation de l’offre de la Société par le Partenaire.

5.1.5. La date de signature du Bon de Commande par le Partenaire constitue la date du début de l’engagement du Partenaire qui est lié à la Société par un contrat (ci-après le « Contrat »).

5.1.6. Toutefois, le Partenaire est informé et accepte que pour avoir accès aux Services, il doit au préalable avoir réglé à la Société le montant de la facture correspondant au premier mois de l’Abonnement.

5.1.7. La date du début de l’Abonnement est la date de la réception par la Société du règlement de la facture correspondant au montant du premier mois de l’Abonnement.

Le Partenaire reconnaît et accepte que sa Demande d'Inscription n'implique en aucun cas et à aucun moment qu'il pourra bénéficier des Services. En effet, comme indiqué ci-dessus, le Partenaire pourra accéder aux Services seulement après :
1°) Qu'il ait reçu un mail de confirmation de son inscription par la Société ;
2°) Qu'il ait retourné à la Société les CGA et le Bon de Commande dans les conditions précitées ; et
3°) Que la Société ait reçu le règlement de la facture correspondant au montant du premier mois de l'Abonnement.

Il est rappelé que le Contrat étant conclu entre professionnels, en vertu de l'article 1127-3 alinéa 2 du Code civil, les dispositions 1°) à 5°) de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 du Code civil ne s'appliquent pas.

Il est rappelé que la date du début de l'Abonnement est la date de la réception par la Société du règlement de la facture correspondant au montant du premier mois de l'Abonnement.

La durée de l’Abonnement diffère selon l’offre d’Abonnement commandée. Ainsi :

• Pour l’Abonnement 1, la durée de l’Abonnement est d’1 (un) mois et sera renouvelée tacitement, sauf dénonciation par le Partenaire en respectant un délai de préavis de 7 (sept) jours avant le terme par une notification écrite (courrier ou email) à la Société. Le Partenaire est informé et accepte que les échéances soient dues même s’il n’utilise pas les Services ;
• Pour l’Abonnement 2, la durée de l’Abonnement est de 3 (trois) mois et sera renouvelée tacitement, sauf dénonciation par le Partenaire en respectant un délai de préavis de 15 (quinze) jours avant le terme par une notification écrite (courrier ou email) à la Société. Le Partenaire est informé et accepte que les échéances soient dues même s’il n’utilise pas les Services ;
• Pour l’Abonnement 3, la durée de l’Abonnement est de 6 (six) mois et sera renouvelée tacitement, sauf dénonciation par le Partenaire en respectant un délai de préavis de 1 (un) mois avant le terme par une notification écrite (courrier ou email) à la Société. Le Partenaire est informé et accepte que les échéances soient dues même s’il n’utilise pas les Services ;
• Pour l’Abonnement 4, la durée de l’Abonnement est de 12 (douze) mois et sera renouvelée tacitement, sauf dénonciation du Partenaire en respectant un délai de préavis de 2 (deux) mois avant le terme par une notification écrite (courrier ou email) à la Société. Le Partenaire est informé et accepte que les échéances soient dues même s’il n’utilise pas les Services.

5.3.1. La Société fera parvenir chaque mois au Partenaire une facture correspondant au prix de l’Abonnement, majoré du taux de la TPS et TVQ en vigueur au jour de la facturation, à l’adresse email renseignée dans le formulaire de Demande d’Inscription.

Les factures seront payables à réception :

• Par virement bancaire sur le compte de la Société Beead Holding Inc dont les coordonnées figurent sur les factures.

5.3.2. Tout retard de paiement total ou partiel entraînera le droit pour la Société de suspendre l’accès aux Services outre l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque central du canada à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant total de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.3.3. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 60 (quarante) dollar due au titre des frais de recouvrement.

Pour collaborer avec l’Influenceur, le Partenaire doit au préalable créer sur le Site la Fiche Produit de chaque Produit qu’il met à la disposition des Influenceurs.

6.1. Création de la Fiche Produit

6.1.1. Pour créer une Fiche Produit sur le Site, le Partenaire rempli le formulaire sur la question « Ajouter un nouveau produit ».

6.1.2. Sur la Fiche Produit il renseigne les informations suivantes :

• Le nom, une description et d’éventuelles photographies du Produit ;
• Le nombre d’Influenceurs auquel il souhaite faire tester les Produits ;
• Les Réseaux Sociaux et leurs thématiques principale et secondaire ;
• Le nombre de Posts qu’il souhaite voir publiés ;
• La période dans laquelle il souhaite que les Influenceurs publient les Posts ;
• Les éventuelles contraintes légales relatives à la communication sur le Produit (par exemple médicaments, cosmétiques, etc.) qui doivent apparaître sur le Post ;
• Le cas échéant, l’hashtag (#) officiel que devra utiliser l’Influenceur ;
• Le cas échéant, le compte (@) que devra mentionner ou taguer l’Influenceur.

6.1.3. Le Partenaire est informé que ces informations sont communiquées à l’Influenceur qui en aura connaissance avant de pouvoir lui demander le Produit dans les conditions ci-dessous.

6.2. Collaboration entre le Partenaire et l’Influenceur

6.2.1. Une fois la Fiche Produit créée sur le Site, l’Influenceur et le Partenaire peuvent entrer en contact de deux manières :

L’Influenceur demande le Produit au Partenaire suite à une suggestion de celui-ci ou non ; OU L’Influenceur demande le Produit directement au Partenaire.

6.2.2. Dans les deux cas :

Le Partenaire est entièrement libre de valider ou décliner la demande de Produit de l’Influenceur ; A compter de la date de la validation de la demande de Produit par le Partenaire, l’Influenceur et le Partenaire sont réputés avoir conclu un accord.

6.3. Suppression/indisponibilité d’un Produit

6.3.1. Le Partenaire peut supprimer un Produit ou ne pas proposé de produit directement. Le cas échéant, le Produit ne sera pas mis à la disposition des Influenceurs et ces derniers ne pourront donc pas le demander au Partenaire.

6.3.2. Le Partenaire peut également déclarer que le Produit est devenu indisponible. Le cas échéant, les Influenceurs ne pourront plus demander le Produit au Partenaire, sans toutefois que cela ait une incidence sur les demandes de Produits que le Partenaire a déjà validées.

6.4.1. Il est rappelé que l'Influenceur aura connaissance des informations renseignées sur la Fiche Produit avant de pouvoir demander le Produit au Partenaire. Le Partenaire s'engage donc à ne pas renseigner d'informations mensongères ou une description du Produit pouvant tromper le consentement de l'Influenceur, notamment sur la qualité ou les caractéristiques du Produit. Plus généralement, le Partenaire est seul responsable envers l'Influenceur du fait de ces déclarations et il garantit la Société contre toute action et/ou tout recours de l'Influenceur à ce titre.

6.4.2. De son côté, l'Influenceur s'engage à demander au Partenaire un Produit seulement s'il remplit les conditions indiquées sur la Fiche Produit (notamment le nombre d'Abonnés, les Réseaux Sociaux concernés et leurs thématiques principales et secondaires) et peut tenir ses engagements (notamment concernant la période de publication du Post). Il garantit la Société contre toute action et/ou tout recours du Partenaire à ce titre.

6.5. Informations sur l’Influenceur communiquées au Partenaire

6.5.1. Le Partenaire a accès aux informations suivantes de l’Influenceur :

• Ses nom et prénom ;
• Les Réseaux Sociaux et leurs thématiques principale et secondaire ;
• Le nombre d’Abonnés selon les Réseaux Sociaux concernés ;
• Les autres Partenaires avec lesquels l’Influenceur a déjà collaboré et/ou ceux avec lesquels il est en train de collaborer ;
• Les Influenceurs dont le profil est similaire.

6.5.2. L’Influenceur étant seul responsable du fait de ces informations qu’il a déclarées, le Partenaire ou l’Influenceur ne sauraient rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.

6.6. Messagerie

6.6.1. Les échanges du Partenaire avec l’Influenceur doivent être exclusivement effectués par courriel, à l'adresse nom-influenceur@influencelink.ca. Les emails sont gérés par un manager qui s'occupera de toute communication avec l'influenceur.

6.6.2. Le Partenaire s’interdit de demander et communiquer à l’Influenceur toute information (notamment adresse email, numéro de téléphone, etc.) permettant de le contacter directement.

7.1. Une fois que le Partenaire et l’Influenceur sont parvenus à un accord, le Partenaire envoie les Produits directement à l’Influenceur à l’adresse renseignée par ce dernier ou à une autre adresse s’il a coché la mention « Je souhaite recevoir mes produits à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus ».

7.2. Pour pouvoir envoyer les Produits à l’Influenceur, le Partenaire aura accès à certaines des Données Personnelles (nom, prénom et adresse) transmises par l’Influenceur dans le cadre de la Demande d’Inscription et l’utilisation du Site. Le Partenaire s’engage à les traiter dans les conditions de la Politique de Confidentialité qu’il a préalablement lue et acceptée.

7.3. L’envoi des Produits et la prise en charge des frais d’envoi relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire.

Par conséquent, le Partenaire et l’Influenceur ne sauraient en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société à ce titre, et notamment si l’Influenceur ne reçoit pas en tout ou partie les Produits, s’il les reçoit endommagés ou hors délai.

7.4. S’il reçoit des Produits endommagés, l’Influenceur doit le notifier expressément et envoyer des photographies de ces produits faisant apparaître les défauts par email à la Société à l’adresse hello@influencelink.ca’, dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la réception des Produits.

7.5. Le Partenaire est informé et accepte que l’accord conclu avec l’Influenceur étant conclu entre professionnels et à distance, les dispositions de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation entre professionnels ne s’appliquent pas.

8.1. Le Partenaire garantit que les Produits sont d’une qualité parfaite et respectent les normes applicables et ni le Partenaire ni l’Influenceur ne pourront rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.

8.2. En outre, le Partenaire garantit qu’il fera bénéficier l’Influenceur des garanties légales applicables aux Produits et ni le Partenaire ni l’Influenceur ne pourront rechercher la responsabilité de la Société à ce titre.

Le Partenaire est informé et accepte que l'Influenceur :

L'utilisateur est entièrement libre du choix des modalités de réalisation et de sélection du contenu des Posts, et notamment des moyens techniques mis en œuvre, de ses avis, de la rédaction des textes, des lieux et dates d'exécution, sous réserve du respect de ses engagements (notamment sur le nombre de Posts et la période de publication des Posts).

Indique clairement sur chaque Post publié qu'il a été conçu en rapport avec le Partenaire, en précisant expressément les deux mentions : #sponsorisé et @InfluenceLink.ca

Le Partenaire est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les Posts. Toutefois, le Partenaire peut, après sa publication sur les Réseaux Sociaux, reposter 5 (cinq) fois le Post sur ses propres comptes sur les réseaux sociaux (à l’exclusion de toute autre reproduction du Post, notamment sur son site et les autres supports de communication).

Qu'il conserve les Produits en échange de la réalisation des Posts. L'Influenceur n'a pas d'obligation d'exclusivité envers le Partenaire. Il pourra donc réaliser des Posts pour d'autres Partenaires concurrents.

10.1. Le Partenaire recevra un courriel de suivi des demandes de Produits des Influenceurs, de l’envoi des Produits, du statut de la publication des Posts (en attente/effectuée, etc.) et des Posts publiés le cas échéant.

10.2. Le Partenaire est informé et accepte que l’Influenceur ait également accès à ces informations.

11.1. Une fois le Post publié, le Partenaire envoie à l’Influenceur une facture correspondant à la valeur des Produits envoyés, majorée du taux de la TPS et TVQ en vigueur au jour de la facturation.

11.2. De son côté, une fois le Post publié, l’Influenceur transmet au Partenaire la facture correspondant au coût des prestations relatives à la réalisation des Posts, majoré le cas échéant du taux de la TPS et TVQ en vigueur au jour de la facturation.

11.3. Conformément à l’article 1347 du Code civil, l’Influenceur et le Partenaire étant débiteurs l'un envers l'autre, ils reconnaissent et acceptent que le règlement de leurs factures respectives s'effectuera par compensation, qui éteindra les deux dettes.

11.4. Les prestations visées au présent article s’effectueront exclusivement en nature, ni l’Influenceur ni le Partenaire ne pouvant exiger un quelconque règlement financier pour quelque motif que ce soit.

11.5. Les Partenaires et les Influenceurs sont seuls responsables de l’établissement des factures et du paiement de l’impôt et de la TPS et TVQ. Ils garantissent la Société contre toute action et/ou tout recours à ce titre.

11.6. Nos conditions générales prévoient que si un paiement n'est pas honoré, nous nous réservons le droit d'intervenir et de recourir à notre service de recouvrement. Nous pouvons, à notre discrétion, contacter Equifax et obtenir votre cote de crédit afin de pouvoir évaluer la situation. Nous pouvons également demander à Equifax de nous fournir des informations supplémentaires sur votre compte afin de nous aider à recouvrer le paiement.

En outre, nous pouvons prendre des mesures supplémentaires pour recouvrer le montant dû, y compris des frais de recouvrement supplémentaires et des mesures judiciaires. Dans ce cas, nous vous contacterons par téléphone, courrier et/ou e-mail pour vous avertir que nous avons recours à des mesures supplémentaires et vous donner le détail des montants dus.

Par conséquent, en cas de non-paiement d'une facture, nous nous réservons le droit de recourir à nos services de recouvrement, y compris la demande à Equifax de votre cote de crédit, et les mesures supplémentaires nécessaires pour recouvrer le montant dû.

12.1. Pendant la durée de l'Abonnement et pendant une durée d'1 (un) an à compter de la fin de l'Abonnement, le Partenaire s'interdit, sauf accord préalable écrit de la Société, de collaborer, directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit, avec l'un quelconque des Influenceurs.

12.2. Dans ce cadre, il s'engage à transmettre immédiatement à la Société toute proposition en ce sens qu'il aurait reçue de la part d'un Influenceur.

12.3. En cas de manquement à cette obligation essentielle :

Le Partenaire serait exclu du Site et privé de l’accès aux Services en devant toutefois régler le montant de l’Abonnement restant dû. La Société serait en droit d’obtenir, à titre de clause pénale, le versement immédiat d’une somme forfaitaire d’ores et déjà arrêtée à $10.000 (dix mille dollar) par manquement constaté, et ce sans préjudice de l’arrêt de son accès aux Services, du règlement du montant de l’Abonnement restant dû et de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis.

Le Partenaire déclare et garantit à la Société :

Faire son affaire personnelle de toutes déclarations, notamment sociales et fiscales, ainsi que du règlement des charges, taxes, cotisations, impôts et sommes de toutes natures et plus généralement de l’accomplissement de toute formalités lui incombant ;

Avoir la capacité et la qualité requises pour conclure le Contrat ;

Que son activité est licite au regard des lois et réglementations applicables ;

Être libre de tout engagement incompatible avec la conclusion et l’exécution du Contrat ;

Que la conclusion et l'exécution du Contrat ne contreviennent pas aux droits des tiers.

Garder en toutes circonstances, un comportement ne portant pas atteinte à l’image de la Société ou de l’Influenceur, et notamment ne pas dénigrer la Société ou l’Influenceur, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit.

Détenir tous les droits nécessaires à l’exposition des marques, noms et Produits pouvant être reproduits dans les Posts.

Que les marques, noms et Produits pouvant être reproduits dans les Posts ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et ne constitueront en rien des contrefaçons.

Que les marques, noms et Produits pouvant être exposés dans les Posts respecteront les législations et réglementations applicables notamment en matière de santé publique, d’hygiène et de sécurité.

Que les Produits sont d'une qualité parfaite et respectent les normes applicables, notamment en matière de sécurité et d'hygiène ;

Qu'il fait bénéficier l'Influenceur des garanties légales applicables aux Produits ;

Que sa présentation du Produit, notamment sur la Fiche Produit, ne contient aucune allégation trompeuse, mensongère ou pouvant tromper l'Influenceur, notamment sur la qualité ou les caractéristiques du Produit ;

Que sa présentation du Produit, notamment sur la Fiche Produit, est exhaustive, et indique de façon claire et exhaustive les éventuelles contraintes légales relatives à la communication sur le Produit qui doivent apparaître sur le Post (par exemple médicaments, cosmétiques, etc.) ;

Qu'il respecte ses engagements vis-à-vis de l'Influenceur ;

Contre tout recours de l'Influenceur du fait de la demande et de l'utilisation des Produits et de la réalisation et la publication des Posts.

Le Partenaire garantit la Société, ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre du Contrat, contre toute action et/ou recours qui serait intenté à ce titre. Par conséquent, le Partenaire indemnisera, à première demande, la Société ou toutes personnes venant aux droits de la Société dans le cadre du Contrat, de tous frais, demandes, pertes, condamnations, etc., y compris les frais d’avocat, résultant d’un manquement total ou partiel à ces garanties.

14.1. Il est rappelé que la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre le Partenaire et l’Influenceur. Par conséquent, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, de tout fait entre le Partenaire et l’Influenceur, notamment, sans que cette liste soit limitative, si :

• Aucun Influenceur ne demande les Produits du Partenaire ;
• L’Influenceur fait de fausses déclarations, notamment en demandant le Produit alors qu’il ne remplit pas les conditions indiquées sur la Fiche Produit (notamment les Réseaux Sociaux concernés, leurs thématiques et leurs nombres d’Abonnés) ;
• L’Influenceur ne respecte pas ses engagements vis-à-vis du Partenaire, notamment en ne réceptionnant pas les Produits, en ne réalisant pas les Posts en tout ou partie, en ne publiant pas ou ne respectant pas le délai de publication du Post ;
• Le Partenaire n’est pas satisfait du contenu du Post ;
• Les Produits ne sont pas reçus par les Influenceurs ou s’ils sont reçus endommagés ou défectueux.

14.2. Par ailleurs, la Société est totalement extérieure à toute relation contractuelle entre le Partenaire et les réseaux sociaux et entre l’Influenceur et les réseaux sociaux. Les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux sociaux sont celles fixées par les réseaux sociaux et la Société ne peut en être tenue responsable.

14.3. La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

14.4. Toutefois, la Société ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site.

14.5. La Société met tout en œuvre pour que le Site soit disponible, accessible et exempt de virus.

14.6. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti et la Société décline toute responsabilité :

Pour toute interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site, pour quelque raison que ce soit, et notamment en raison de problèmes d’ordre technique ou de maintenance du Site ;

Pour tous les dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Partenaire, de l’Influenceur ou à des tiers, des pertes ou dommages éventuels (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de données) qui seraient notamment subis suite à :

• L'accès ou la navigation sur le Site ;
• L'exploitation des données contenues dans le Site ;
• La copie, la visualisation ou toute autre utilisation du Site ;

Pour toute inexécution partielle ou totale résultant d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, et notamment mais pas exclusivement en cas de défaillance de l’hébergeur du Site, du fait d’un tiers, guerre, etc.

Pour tout dommage direct et indirect (comme par exemple une perte de chance), matériel et immatériel, qu’elle qu’en soit la cause, nature, origine ou conséquence en ce y compris notamment, les pertes de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir en raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

15.1. À tout moment, le Partenaire peut entrer en contact avec la Société dans l'onglet "Mon compte" / "Contacter Victoria Talents".

15.2. Le Partenaire autorise la Société à appeler la personne renseignée en contact et à lui envoyer des emails et/ou des notifications.

16.1. En cas de manquement du Partenaire à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes, la Société pourra mettre fin de plein droit à l’Abonnement, sans aucune autre formalité, si, 15 (quinze) jours après la réception d'une mise en demeure de remédier au manquement adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, cette mise en demeure n’a pas été exécutée.

En particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une ou plusieurs mensualités, la Société pourra interrompre l’accès aux Services sans que le Contrat soit résilié et sans que le Partenaire soit exonéré du règlement des sommes restant dues au titre de l’Abonnement, et ce sans préjudice pour la Société de solliciter le paiement de pénalités de retard dans les conditions des articles 5.3.2 et 5.3.3 ci-dessus et de tous dommages et intérêts supplémentaires qui seraient dus en réparation des préjudices subis.

16.2. Toute résiliation du Contrat de la part de la Société entraînera la désinscription du Site du Partenaire et s'opérera sans préjudice du droit pour la Société de requérir tous dommages et intérêts et d'engager toutes actions.

17.1. Le Partenaire s'engage à ne pas divulguer tous renseignements de toute nature et notamment contractuelle ou financière ainsi que tous documents, méthodes, savoir-faire, sous quelque forme ou support que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion des présentes ou de la conclusion ou de l'exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite la Société.

17.2. Le Partenaire s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses préposés, collaborateurs, sous-traitants, fournisseurs et plus largement toute personne qui pourraient avoir accès auxdites informations dans le cadre du Contrat.

17.3. Cette obligation sera en vigueur pendant le Contrat et continuera à être en vigueur pendant 10 (dix) ans après l'expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

17.4. Le Partenaire s'interdit de faire un usage personnel de toutes information, données, documents ou autres, communiqués dans le cadre de l'exécution des présentes ou de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.

18.1. Le Site dans son ensemble ainsi que les Services qui y sont proposés, et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (de façon non limitative sa structure générale, les logiciels, les marques, les dessins, le nom de domaine ‘influencelink.ca’ ainsi que tous les noms de domaine afférents au Site, les photographies, les vidéos, les logos, les textes, les images animées ou non, les dessins, les graphismes, le savoir-faire et tout autre élément et signe distinctif composant le Site), sont protégés par les lois de la propriété intellectuelle.

18.2. Les marques de la Société ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée sans l'autorisation préalable et écrite de la Société est donc prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

18.3. Plus largement, toute représentation, reproduction, imitation, diffusion, rediffusion ou transmission totale ou partielle de ce Site sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse de l'exploitant du Site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

19.1. Chacune des Parties reste totalement indépendante et autonome vis-à-vis des autres Parties.

19.2. Les Parties déclarent, en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

19.3. Les Parties déclarent, également en tant que de besoin, que la Demande d’Inscription au Site et l’utilisation des Services excluent expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchie ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l'autre des Parties.

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société pourra céder ou transférer librement tout ou partie des droits résultant des présentes à tout tiers de son choix.

21.1. En cas de modification des CGU Partenaires, le Partenaire sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat.

21.2. Le Partenaire s’engage à en prendre connaissance.

21.3. En continuant à utiliser le Site, le Partenaire accepte ces modifications.

21.4. En cas de refus de la nouvelle version des CGU Partenaires, le Partenaire doit le notifier expressément et sans délai à la Société par email à l’adresse hello@influencelink.ca’. Le cas échéant, il sera tenu par la version des CGU Partenaires existant au jour de sa Demande d’Inscription. A défaut de notification à la Société dans les conditions précitées, le Partenaire sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU Partenaires.

22.1. Les CGU Partenaires sont soumises au droit du Canada.

22.2. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU Partenaires sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montréal.